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Conformité environnementale
Le cabinet d’avocats ARCA s’engage dans la transition de notre société vers une économie circulaire, pour une meilleure protection de l’environnement. À ce titre, nous intervenons en droit de la conformité environnementale des produits, étiquetage et emballages, de la publicité, et des déchets. Nous vous conseillons et vous accompagnons dans le cadre de la mise en conformité de votre entreprise avec la législation en vigueur. Notre expertise s’étend au contentieux, par la représentation des parties impliquées devant les tribunaux compétents.
D’une économie linéaire à une économie circulaire
« La transition vers une économie circulaire vise à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. […] » (article L 110-1-1 du code de l’environnement)
En France, la transition vers une économie circulaire a été érigée au rang d’objectif national. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite Loi AGEC) fixe de nouveaux objectifs, tels que la fin du plastique jetable d’ici à fin 2040. En Union européenne, un plan d’action pour l’économie circulaire est également mis en place.
De nouvelles normes internationales et mesures sont ainsi mises en œuvre tout au long du cycle de vie des produits. En effet, l’économie circulaire implique notamment :
- un approvisionnement durable, en prenant en compte l’impact environnemental et social des ressources utilisées ;
- l’écoconception ;
- la consommation responsable, notamment au regard de l’impact environnemental et social des produits dans les choix d’achat ;
- le réemploi, la durabilité et la réutilisation ;
- la gestion et le recyclage des déchets, y compris en réinjectant et réutilisant les matières issues des déchets dans le cycle économique.
L’objectif : faire des produits durables la norme dans l’Union européenne.
Donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique
Les consommateurs sont un rouage important de l’économie circulaire. Leur sensibilisation et leur information de manière transparente sont essentielles.
À ce titre, au niveau européen et au niveau national, de nouvelles exigences légales visent à donner aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés et respectueux de l’environnement lorsqu’ils achètent des produits.
Les consommateurs doivent ainsi être :
I informés selon les produits et services concernés :
- des qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets (article L 541-9-1 du code de l’environnement issu de la loi AGEC) ;
- du fait que le produit fait l’objet de règles de tri (article L. 541-9-3 du code de l’environnement issu de la loi AGEC) ;
- de l’impact environnemental des biens et services (article L. 541-9-11 du code de l’environnement issu de la loi Climat et Résilience).
II protégés contre les pratiques trompeuses liées à :
- l’éco-blanchiment (ou greenwashing) (article L. 229-68 du code de l’environnement issu de la loi Climat et Résilience) ;
- l’obsolescence précoce des produits.
Ces droits pour les consommateurs impliquent donc par effet miroir des obligations sur certains producteurs et importateurs de biens et services, et sur les annonceurs.
ARCA : Avocats en conformité environnementale des produits, étiquetage et emballages
De nouvelles obligations d’étiquetage s’imposent et ARCA Avocats vous accompagne pour vous assurer de la conformité de vos produits et services aux nouvelles dispositions législatives.
Nous intervenons notamment pour :
- vous conseiller et déterminer les obligations applicables au regard de votre activité et des produits concernés ;
- assurer la conformité de la fabrication et l’utilisation de produits chimiques (REACH) ;
- auditer la conformité des étiquetages, emballages de produits chimiques (CLP) ;
- définir les informations et les moyens de communication adéquat, au regard de vos produits et emballages ;
- revoir vos plans d’action de mise en conformité et vous aider dans vos prises de décisions ;
- etc.
ARCA s’investit également dans des actions précontentieuses et contentieuses afin d’assurer une information exacte, claire et non trompeuse à l’égard des consommateurs. Nous vous représentons dans le cadre de procès et litiges liés à la conformité environnementale des produits, étiquetage et emballages.
ARCA : Avocats en conformité de la publicité
Le greenwashing, ou éco-blanchiment en français, est le fait de « verdir » sa communication, de donner une image « écologique » à des entreprises et à des produits qui ne le sont pas. C’est aussi le fait de donner des informations trompeuses sur la stratégie ou les performances environnementales ou climatiques de produits ou services.
Précisément, le greenwashing est désormais considéré comme une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation et peut être sanctionné pénalement.
Nous intervenons notamment pour :
- analyser les allégations et campagnes publicitaires sur tous supports, affichées ou envisagées, relatives à vos produits et services ;
- identifier et maîtriser les risques ;
- déterminer les informations à communiquer et le canal de communication approprié pour affirmer qu’un produit ou service est « neutre en carbone » ou autre formulation analogue ;
- faire cesser des pratiques commerciales trompeuses, dans le cadre de procédures judiciaires devant les tribunaux compétents.
ARCA : Avocats en conformité environnementale des déchets
Prévention et gestion des déchets
L’économie circulaire implique aussi la fin de vie des produits par la prévention et la gestion des déchets :
- la prévention par le fait d’éviter la production des déchets ;
- la gestion par la collecte, le transport, les étapes de tri et de prétraitement, de valorisation puis d’élimination des déchets
La problématique de la gestion des déchets n’est pas récente. Mais l’évolution des modes de vie, l’augmentation de la population et celle de la consommation ont un effet croissant sur le volume et la nature des déchets. De plus, les déchets ont un impact sur l’environnement et la santé humaine, leur gestion représente donc un enjeu majeur.
La prévention et la gestion des déchets sont très encadrées par la réglementation et font peser de nouvelles responsabilités et objectifs sur de nombreux acteurs (producteurs de déchets, collectivités locales et territoriales, prestataires dédiées à la prévention et à la gestion des déchets, État).
En application du principe pollueur-payeur, les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits (producteurs), peuvent être tenues d’assurer la prévention et la gestion des déchets issues de ces produits en fin de vie (principe de responsabilité élargie des producteurs, REP).
Des structures collectives (éco-organismes) interviennent alors pour récolter les contributions financières des producteurs (éco-contribution). Puis, elles les redistribuent aux collectivités territoriales ou à d’autres opérateurs assurant la collecte et le tri de ces déchets. Elles peuvent aussi contractualiser directement avec des prestataires qui assurent la collecte et le traitement des déchets.
Infractions liées aux déchets
L’impact des déchets sur l’environnement et la santé humaine est réel. Ils peuvent entraîner des préjudices graves pour autrui et des dommages considérables pour la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, ou pour la faune et la flore.
À l’échelle mondiale, des accords internationaux régissent les échanges des déchets pour leur traitement et leur élimination, mais ce commerce subit une très forte pression.
Aujourd’hui, les déchets font l’objet de flux et d’activités illicites de grandes envergures :
- vente et trafic de déchets sur le marché ;
- mélange des types de déchets ;
- fausse déclaration de la typologie de déchets ;
- dépôts de déchets et décharges sauvages ;
- déversement de déchets en mer ;
- etc.
En France, les infractions liées au transport ou déversement des déchets représentent 4 % des atteintes à l’environnement enregistrées par les services de police et de gendarmerie, entre 2016 et 2021. Selon, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) : « le nombre d’infractions liées aux dépôts de déchets sauvages constatés par la gendarmerie a augmenté de 85 % entre 2017 et 2021 […] ».
ARCA Avocats – conformité environnementale des déchets : accompagnement, conseil et contentieux
Ces constats sont alarmants. ARCA Avocats souhaite être partie prenante dans cette transition vers une économie circulaire et vers une meilleure prévention et gestion de nos déchets.
À ce titre, nous vous accompagnons dans :
- l’analyse de vos obligations et responsabilités en matière de gestion des déchets ;
- l’audit et l’état de lieux de votre activité au regard des normes réglementaires applicables ;
- la mise en conformité de votre activité avec vos obligations, afin d’assurer une meilleure gestion des déchets ;
- la formation à ces nouvelles obligations ;
- la veille réglementaire ;
- la sensibilisation à la prévention et à la gestion des déchets ;
- etc.
Nous intervenons également dans la prévention, la répression et la réparation des atteintes et dommages liés aux déchets. En effet, notre équipe d’avocats met toute son expertise à votre service, dans le cadre d’actions contentieuses et précontentieuses liées au trafic de déchets, et plus généralement à toutes infractions et préjudices relatifs aux déchets.
La conformité environnementale et le droit pénal de l’environnement font partie de nos domaines de compétences phares. Nous vous assistons et vous représentons lors de litiges et procédures devant les juridictions répressives.
Vous souhaitez discuter de la responsabilité élargie des producteurs ou êtes victime ou témoin d’une décharge sauvage ?
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