A la suite de plusieurs attaques de requins recensées dans la province de Nouvelle Calédonie (5 en 2020 et 6 de janvier à octobre 2021), la Province Sud de Nouvelle Calédonie a adopté par délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021, le retrait des requins tigres et requins bouledogues de la liste des espèces protégées figurant à l’article 240-1 du code de l’environnement de la Province Sud.
L’association » Ensemble pour la planète » (EPLP) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler ladite délibération, qui a refusé d’y faire droit.
Le principe de précaution au soutien des requins
⚠️ L’association EPLP soutenait que le retrait des requins-tigres et des requins-bouledogues de la liste des espèces protégées méconnaissait le principe de précaution.
Or, la Province Sud faisait valoir que les populations de ces deux espèces de requins sont abondantes « comme en attestent le nombre d’attaques d’humains dont elles sont responsables », les données empiriques résultant des campagnes de marquage et de prélèvements organisées après ces attaques.
Elle soutenait par ailleurs qu’aucune des conventions internationales pour la protection des requins ne concernerait les deux espèces en cause et que la levée de la protection aurait eu des effets limités dès lors que les eaux provinciales comptent des réserves naturelles où les activités de pêche sont interdites et que la mesure ne saurait être assimilée à une autorisation de pêche ou une incitation à l’extermination de ces espèces.
🚨 Or, tel que le souligne la Cour dans cet arrêt, préalablement à l’édiction d’une telle mesure de retrait d’une espèces des listes d’espèces protégées, qui en l’espèce avait donné lieu à des avis négatifs du Comité pour la protection de l’environnement, la Nouvelle Calédonie n’a fait procéder :
❗à aucun recensement ni étude scientifique des populations de requins tigres et de requins bouledogues existantes,
❗ni d’évaluation de l’impact de la mesure envisagée sur ces populations, ainsi que sur d’autres espèces protégées par le biais de captures accidentelles,
❗alors que la mesure n’est assortie d’aucune décision relative à des quotas de prélèvement notamment en fonction de l’âge ou du sexe des sujets ou des périodes de pêche, ni de contrôle des effets de cette mesure.
Annulation de la délibération autorisant la destruction des requins
➡️ Dès lors, la Cour annule la délibération litigieuse aux motifs « qu’en supprimant une protection en vigueur, sans mettre en œuvre une procédure d’évaluation des risques et d’adoption de mesures dérogatoires proportionnées, la Province Sud a méconnu les dispositions précitées et entaché sa décision d’une erreur d’appréciation ».
Cette décision est importante pour le droit de l’environnement et sera sans aucun doute utile à l’appréciation de telles décisions qui pourraient être prises notamment dans les territoires ultra-marins, et ce, en particulier à l’Ile de la Réunion où ces espèces sont particulièrement présentes.
