Le Sénat adopte une proposition de loi sur le financement du régime d’indemnisation visant à revaloriser annuellement automatiquement la cotisation additionnelle dite de « surprime CatNat » (Article 1er).
Constante augmentation des catastrophes naturelles : hausse des cotisations additionnelles des contrats d’assurance
Le 29 octobre 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité en séance publique une proposition de loi de la sénatrice LR Christine Lagarde dont l’enjeu principal est d’autoriser notamment une revalorisation annuelle automatique de la cotisation additionnelle « surprime CatNat » payée par les assurés dans leurs contrats, pour financer les indemnités en constante augmentation face à la multiplication des catastrophes climatiques.
Ce texte intervient dans un contexte de catastrophes naturelles très importantes partout dans le monde, et tout récemment en France, mais également tristement en Espagne ces derniers jours.
💡 Quel est le régime juridique actuel de cette « surprime CatNat » ?
➡ L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens, comme les contrats d’assurance habitation ou automobiles, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles.
➡L’article L. 125-2 du même code précise que les compagnies d’assurance ont l’obligation d’insérer une clause mentionnant cette garantie dans les contrats susmentionnés.
Les compagnies d’assurance ont l’obligation de couvrir les catastrophes naturelles, et en contrepartie, elles ont la possibilité de se faire réassurer auprès de la Caisse centrale de réassurance (CCR), qui est une société intégralement détenue par l’État et qui bénéficie de la garantie illimitée de celui-ci. Pour ces raisons, le régime CatNat est parfois qualifié de régime « public-privé ».
⚠ Quelles seraient « les menaces » sur ce régime dénoncées par la sénatrice ?
– augmentation constante des phénomènes climatiques extrêmes : tempêtes, inondations, périodes de sécheresse etc.
– la branche CatNat serait déficitaire depuis près de 9 ans,
– sur les six premiers mois de l’année 2024, le coût de la sinistralité climatique a augmenté de 20% par rapport aux six premiers mois 2023.
Il s’agit donc d’une problématique financière à l’origine de l’adoption à l’unanimité des sénateurs de cette proposition de loi.
A partir du 1er janvier 2025 : augmentation de 12 à 20% de la « suprime CatNat » pour tous les ménages
A partir du 1er janvier 2025, il y aura une augmentation de 12 à 20% de cette « surprime CatNat » sur tous les contrats d’assurance habitation des ménages.
🚩 La proposition de loi vise_notamment_ à automatiser la revalorisation de cette surprime à partir de 2027.
🚩 En parallèle, une hausse de 40% de la sinistralité due au changement climatique à l’horizon 2050 est estimée à ce jour…
📅 Le texte sous le numéro n° 523 a été transmis à l’Assemblée nationale le 30 octobre 2024.
Le Cabinet ARCA accompagne ses clients de manière engagée en droit de l’environnement.
